\u00c9tape 1 \u2013 Personne directement concern\u00e9e ou son sup\u00e9rieur<\/h3>\n \n\n
Pour d\u00e9poser une plainte, l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou son parent s\u2019adresse tout d\u2019abord \u00e0 la personne directement concern\u00e9e ou \u00e0 son sup\u00e9rieur imm\u00e9diat.<\/p>\n\n\n\n
La plainte peut \u00eatre verbale, mais il est pr\u00e9f\u00e9rable de la faire par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
La personne qui re\u00e7oit la plainte a un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables pour y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n<\/div>\n\n \n\n\n
\u00c9tape 2 \u2013 Personne responsable du traitement des plaintes<\/h3>\n \n\n
Si l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le d\u00e9lai de 10 jours ouvrables est d\u00e9pass\u00e9, il peut ensuite s\u2019adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement priv\u00e9 selon le cas.<\/p>\n\n\n\n
La plainte peut \u00eatre verbale, mais il est pr\u00e9f\u00e9rable de la faire par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
Le responsable du traitement des plaintes dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables pour y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n
Florence Delorme 450-621-5600 extension 1429<\/p>\n\n\n\n
Formulaire de plainte en ligne<\/a><\/p>\n\n\n<\/div>\n\n \n\n\n Si l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le d\u00e9lai de 15 jours ouvrables est d\u00e9pass\u00e9, il peut communiquer avec le protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve de sa r\u00e9gion. Celui-ci assistera l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou son parent dans la formulation \u00e9crite de sa plainte.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9l\u00e8ve ou son parent peut opter pour la forme de communication qui lui convient le mieux parmi les suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n La protectrice r\u00e9gionale ou le protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et \u00e9mettre ses conclusions. S\u2019il juge la plainte fond\u00e9e, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire, \u00e0 la commission scolaire ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examin\u00e9es par le Protecteur national de l\u2019\u00e9l\u00e8ve, qui dispose pour sa part d\u2019un d\u00e9lai maximal de 5 jours ouvrables pour d\u00e9cider d\u2019examiner lui-m\u00eame la plainte. Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l\u2019examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations \u00e0 celles du protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve. <\/p>\n\n\n\n La protectrice r\u00e9gionale ou le protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement priv\u00e9 des conclusions, ainsi que des recommandations s\u2019il y a lieu.<\/p>\n\n\n\n Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement priv\u00e9 a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve des suites qu\u2019il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les motifs justifiant son refus d\u2019y donner suite.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e0 noter qu\u2019en situation d\u2019acte de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel, un \u00e9l\u00e8ve ou l\u2019un de ses parents peut s\u2019adresser directement au protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve s\u2019il le souhaite.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un un acte de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel [1] commis \u00e0 l\u2019endroit d\u2019\u00e9l\u00e8ves qui fr\u00e9quentent un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, toute personne peut faire un signalement.<\/p>\n\n\n\n Un tel signalement est effectu\u00e9 directement au protecteur r\u00e9gional de l’\u00e9l\u00e8ve<\/strong>, sans avoir \u00e0 passer par les deux premi\u00e8res \u00e9tapes du processus, par :<\/p>\n\n\n\n La personne qui effectue le signalement peut opter pour la forme de communication qui lui convient le mieux parmi les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Ces signalements sont trait\u00e9s de fa\u00e7on urgente. La confidentialit\u00e9 des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est pr\u00e9serv\u00e9e, sauf avec son consentement. Lorsque cela est jug\u00e9 requis, une protectrice r\u00e9gionale ou un protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve communique l\u2019identit\u00e9 de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.<\/p>\n\n\n\n Les protectrices r\u00e9gionales ou les protecteurs r\u00e9gionaux de l\u2019\u00e9l\u00e8ve peuvent traiter un cas d\u2019acte de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel de leur propre initiative.<\/p>\n\n\n\n [1] La violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel est : \u00ab toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualit\u00e9, dont l\u2019agression sexuelle. Cette notion s\u2019entend \u00e9galement de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes \u00e0 connotation sexuelle non d\u00e9sir\u00e9s, incluant celle relative aux diversit\u00e9s sexuelles ou de genre, exprim\u00e9s directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. \u00bb Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Qu\u00e9bec sur les formes de violence<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La Loi sur le protecteur national de l\u2019\u00e9l\u00e8ve offre une protection contre les repr\u00e9sailles aux personnes qui, de bonne foi, effectuent un signalement, formulent une plainte, collaborent au traitement d\u2019un signalement ou d\u2019une plainte, ou accompagnent une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement interdit de menacer une personne de mesures de repr\u00e9sailles pour qu\u2019elle s\u2019abstienne de faire une plainte ou un signalement.<\/p>\n\n\n\n Sont pr\u00e9sum\u00e9e des mesures de repr\u00e9sailles contre les \u00e9l\u00e8ves ou leurs parents : Pour les membres du personnel d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement qui font un signalement ou collaborent \u00e0 l\u2019examen d\u2019une plainte ou d\u2019un signalement, sont pr\u00e9sum\u00e9es des mesures de repr\u00e9sailles :<\/p>\n\n\n\n Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de repr\u00e9sailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2\u00a0000\u00a0$ \u00e0 20\u00a0000\u00a0$. Ces amendes peuvent aller de 10\u00a0000\u00a0$ \u00e0 250\u00a0000\u00a0$ pour les personnes morales.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Droits des \u00e9l\u00e8ves et des parents La protectrice nationale ou le protecteur national de l\u2019\u00e9l\u00e8ve est responsable de l\u2019application de la proc\u00e9dure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire qu\u00e9b\u00e9cois. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure provinciale uniformis\u00e9e, le protecteur national de l\u2019\u00e9l\u00e8ve exerce ses fonctions avec l\u2019assistance des protecteurs r\u00e9gionaux…<\/p>\n","protected":false},"author":81,"featured_media":1730,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cdcvimont-lachute.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1734"}],"collection":[{"href":"https:\/\/cdcvimont-lachute.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cdcvimont-lachute.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cdcvimont-lachute.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/81"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cdcvimont-lachute.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1734"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/cdcvimont-lachute.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1734\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1759,"href":"https:\/\/cdcvimont-lachute.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1734\/revisions\/1759"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cdcvimont-lachute.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1730"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cdcvimont-lachute.swlauriersb.qc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1734"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\u00c9tape 3 \u2013 Protectrice r\u00e9gionale ou protecteur r\u00e9gional de l\u2019\u00e9l\u00e8ve<\/h3>\n \n\n
\n
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<\/figure>\n\n\n\nFaire un signalement<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
Protection contre le repr\u00e9sailles<\/h2>\n\n\n\n
\u2022 priver les \u00e9l\u00e8ves de leurs droits;
\u2022 appliquer un traitement diff\u00e9rent aux \u00e9l\u00e8ves;
\u2022 suspendre ou expulser les \u00e9l\u00e8ves.<\/p>\n\n\n\n\n